Conditions Générales de Vente (CGV) régissant les prestations de services effectuées par la Générale d’Assainissement Service
Toute commande de produits ou de prestations auprès de la société GENERALE D’ASSAINISSEMENT SERVICES (ci-après dénommée « Générale d’Assainissement » implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »).
Ce faisant, le Client reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.
Le Client peut être consommateur ou professionnel.
Il est rappelé qu’au regard de la législation en vigueur, un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et un non-professionnel comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
Article 1er – Société
Les présentes CGV régissent la relation entre le Client et la société GENERALE D’ASSAINISSEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée, au capital de 15.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 847 546 868.
Les coordonnées de la société GENERALE D’ASSAINISSEMENT SERVICES
Siège social : Impasse du Midi – ZA Piossane – 31590 VERFEIL
Adresse locale : Impasse du Midi – ZA Piossane – 31590 VERFEIL
Numéro de téléphone : +33(0)5 34 39 48 54
Email : contact@generale-assainissement.fr
Numéro d’identification de TVA :
Article 2 – Objet
Les conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties, entre le Client et la société Générale d’Assainissement Services et/ou ses sous-traitants, dans la cadre de la vente des marchandises et de l’exécution des prestations de service commandées par le Client et notamment, sans que la liste ne soit exhaustive : débouchage de canalisations, entretien et dépannage d’ouvrages d’assainissement, vidange, inspection caméra, travaux de réparations et de création de réseaux d’évacuations des eaux usées et eaux pluviales.
Article 3 – Cadre des prestations
Les Prestations sont réalisées soit directement par la société Générale d’Assainissement Services, soit par une entreprise membre de son Réseau, agissant en qualité de sous-traitant.
Certaines prestations (par exemple débouchage manuel, débouchage express, débouchage et curage…) sont un service standard faisant l’objet d’une tarification forfaitaire.
La société Générale d’Assainissement Services propose notamment un service d’intervention en urgence appelé « Débouchage de canalisation 24h/7j », lequel regroupe plusieurs prestations standardisées différentes à prix forfaitaire.
Il peut être rajouté des services/prestations annexes au choix du Client
A tout moment les prestations et tarifs du service d’urgence « Débouchage de canalisation 24h/7j » sont consultables sur le site internet de la Générale d’Assainissement Services via l’url https://www.generale-assainissement.com. Etant un service d’urgence, le Client reconnait que la tarification annoncée peut être majorée et/ou ce service peut être limité à certaines prestations ou tarification forfaitaire en cas d’intervention hors jours ouvrés (weekend et jours fériés) ou hors horaires d’ouverture habituels (17h-9h) sous réserve de la disponibilité effective au moment de la demande du matériel et des prestataires intervenants.
En tout état de cause, le montant et la teneur des prestations sera communiquée au Client avant l’intervention par tous moyens, et la signature par le Client emportera ratification de la tarification et des prestations à réaliser.
Une copie sur support papier ou électronique des prestations réalisées et de leur facturation sera remis au Client.
Toutes les autres prestations, notamment celles qui demandent une estimation fine des coûts ou incluent des travaux, feront l’objet d’un devis sur support écrit ou électronique qui devra être préalablement approuvé par le Client.
Article 4 - Zone géographique des prestations :
Sauf accord contraire et écrit des Parties, l’offre des prestations faisant l’objet d’une tarification forfaitaire de la Générale d’Assainissement Services est limitée :
Aux départements de la Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Tarn
A une zone d’un rayon de 40 kilomètres autour des villes suivantes : Toulouse, Montauban, Albi.
Un déplacement hors de ces périmètres pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire soit au titre du kilométrage parcouru à compter du 1er kilomètre parcouru, selon barème des indemnités kilométriques en vigueur, soit selon un barème établi par Générale d’Assainissement Services préalablement communiqué au Client.
Article 5 - Nature des obligations
En raison de la standardisation des prestations faisant l’objet d’une tarification forfaitaire, par exemple en cas de prestations forfaitaires portant sur un débouchage de canalisation, un passage caméra, une recherche de fuite, le Client reconnait et accepte que la nature de l’obligation à la charge de la société Générale d’Assainissement Services et/ou ses sous-traitants est une obligation de moyens.
La société Générale d’Assainissement Services et/ou ses sous-traitant mettra en œuvre les meilleurs moyens dans les règles de l’art pour aboutir au résultat escompté par le Client, mais le Client est averti qu’il est possible que l’intervention de la société Générale d’Assainissement Services et/ou ses sous-traitants ne solutionne pas le problème, soit que sa résolution dépende de circonstances de fait ou de droit, extérieures à l’entreprise ou au Client, soit qu’elle nécessite des prestations ou travaux complémentaires excédant le cadre du forfait convenu.
Pour toutes les prestations autres que celles faisant l’objet d’une facturation forfaitaire, à savoir celles faisant l’objet d’un devis préalable, la nature de l’obligation de la société Générale d’Assainissement Services et/ou ses sous-traitant envers le Client suivra celle applicable aux contrats d’entreprise.
Etant donné la longueur et la complexité des réseaux d’un bâtiment ou d’une maison, sauf commande spécifique sur devis accepté par le client, le Client est informé et accepte que les interventions de débouchage, passage caméra, curage et réparation de la Générale d’Assainissement Services, seront circonscrites à la problématique du seul tronçon du réseau indiqué par le Client lors de la commande.
En aucun cas, sauf commande spécifique et devis accepté par le Client, ce dernier ne pourra exiger de la Générale d’Assainissement Services que son intervention concerne la partie substantielle ou la totalité de l’installation du Client.
Dans le cadre de la réparation de canalisation nécessitant des travaux de terrassement, les éventuels casses de réseaux (électricité, adduction d’eau potable, gaz et Telecom) existants ne respectant pas les normes de pose et d’avertissement, ne seront en aucun cas imputés à la Société Générale d’Assainissement Services. En cas de casse, le coût des travaux de réparation sera à la charge entière du client propriétaire.
En tout état de cause, le Client devra apporter son plein concours à la Générale d’Assainissement Services et/ou ses sous-traitants dans le cadre de la réalisation des prestations.
Article 6 - Prix
Les prix des services et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Sauf cas contraires (site internet, bon d’intervention…), ils sont libellés en euros et exprimés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et le cas échéant des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Générale d’Assainissement Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service et les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou la validation par le Client de l’intervention ou la ratification du devis.
Le Client est informé que les tarifications proposées dans les différents forfaits sont liées aux matériels utilisés et au temps passé par le technicien et ne sont aucunement liées à une condition de résultat, notamment dans les cas suivants sans que cette liste ne soit exhaustive : pas d’accès direct au réseau d’évacuation (bouchon de tringlage, regard de visite), section de réseaux non accessible (Y, coude > à 45°, canalisation cassée, présence de béton, racines trop grosses pour être coupées au jet d’eau haute pression).
Pour tous les cas de tarification forfaitaire, le prix de la prestation sera dû par le Client quel que soit le résultat obtenu ou attendu, en rémunération du déplacement du technicien, des moyens mis en œuvre, du diagnostic du défaut de canalisation ou de l’impossibilité technique de réaliser la prestation.
Article 7 - Modalités de règlement
Sauf modalités contraires convenues par écrit entre les Parties, le règlement de Générale d’Assainissement Services interviendra comme suit :
Pour les commandes de marchandises, l’intégralité du prix TTC sera due et exigible de l’enregistrement de la commande
Pour les prestations de service de débouchage et d’entretien et pour toutes les prestations à tarification forfaitaire, le règlement sera dû au terme de l’intervention du technicien à la rédaction du bon d’intervention.
Pour les chantiers de réparation et de création de réseaux, un acompte pourra être demandé à la confirmation de commande, et le cas échéant, selon les modalités déterminées au devis. Le solde sera dû et exigible en totalité à la réception du chantier.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Après complet paiement, il sera remis au Client une facture acquittée sur support électronique ou papier.
Le règlement s’effectue : soit par chèque ; soit par carte bancaire ; soit par virement bancaire.
Il est rappelé au Client que la législation française interdit tout paiement en espèces supérieur à 1.000 euros.
Article 8 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises au jour de leur livraison ou de la réception de chantier, l’acheteur doit verser à la société Générale d’Assainissement Services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En outre, le client sera redevable de plein droit de l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441-6,I al.12 et D.441-5 du code de commerce.
Article 9 – Clause de réserve de propriété
La société Générale d’Assainissement Services conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Générale d’Assainissement Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 10 – Réalisation de la prestation ou envoi de marchandise
Le délai d’intervention indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard inférieur à 30 jours à compter de la date prévue pour la livraison des produits ou la réalisation de la prestation de service ou le cas échéant à compter de la conclusion du contrat en l’absence de délai spécifique ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Dans le cadre des prestations de service et travaux de réparation, seules les réserves mentionnées par écrit sur le PV de réception pourront donner lieu à reprise et/ou rectification. Toute autre demande postérieure à la réunion de réception ne pourra être prise en compte.
Tous les désordres non réservés seront réputés être postérieurs à la livraison de la marchandise ou la réception des travaux.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de la société Générale d’Assainissement Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 12 – Garanties applicables aux seules ventes de marchandises envers un consommateur
12.1.1 Principe de la garantie légale de conformité
A l’égard d’un Client pouvant être qualifié de consommateur, le Vendeur est tenu d’une garantie légale de conformité du produit d’une durée de douze (12) mois pour les produits d’occasion et, le cas échéant, de vingt-quatre (24) mois pour les produits neufs.
Un produit est considéré comme conforme à la commande lorsqu’il remplit les conditions de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, et notamment lorsque le produit :
Toutefois, le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
De même, il est rappelé que le Vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques faites par lui, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour son compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage, dès lors qu’il est démontré :
12.1.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Le Client ayant la qualité de consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité :
Dans tous les cas, le Client devra fournir au Vendeur le justificatif d’achat (l’original pouvant toujours lui être demandé) : bon de livraison, facture, ticket de caisse…
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client peut choisir entre :
Le cas échéant, lorsque le prix n’a pas été entièrement réglé, le client a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu’à ce que la société Générale d’Assainissement Services ait satisfait à ses obligations de garantie légale de conformité.
Le Client dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit neuf, ou d’un délai de 12 mois pour les produits d’occasion, pour mettre en jeu la garantie légale de conformité.
En cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité dans les délais précités, les défauts de conformité du produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Si le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Revendeur, la mise en conformité par le remplacement du produit fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au produit remplacé. Ce nouveau délai de garantie légale de conformité s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au Client.
La garantie légale de conformité des produits couvre les frais de pièces et de main d’œuvre.
Le cas échéant, si la garantie légale de conformité est mise en œuvre pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu, et un nouveau décompte de ce délai de rétraction démarrera dès la livraison d’un nouveau Produit conforme, qu’il soit réparé ou remplacé.
12.1.3 Restrictions à la garantie légale de conformité
La société Générale d’Assainissement Services peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
La société Générale d’Assainissement Services peut ainsi refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des points qui précèdent.
Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du Client de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Lorsque le refus du Vendeur n’est pas lié à l’un des cas qui précède et n’a pas été motivé par écrit ou sur support durable, y compris électronique, transmis au Client, ce dernier peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
12.1.4 Réduction de prix ou résolution du contrat
Le Client a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Le Client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au Vendeur de démontrer.
Article 12.2 – Garantie légale des vices cachés
Tout Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français, est garanti contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Le défaut caché au sens de l’article 1641 du Code Civil consiste en un défaut du produit d’une importance telle :
S’il désire faire jouer la garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés :
Dans tous les cas, le Client devra fournir le justificatif d’achat et une description complète et sincère du vice caché, l’absence d’un de ces éléments pouvant justifier un refus de prise en charge au titre de la garantie.
Article 12.3 – Garantie contractuelle ou commerciale
Un Produit peut être assorti d’une garantie contractuelle ou commerciale, ou d’une extension conventionnelle de garantie, dans des conditions différentes de la garantie légale.
L’existence d’une garantie contractuelle ou commerciale est indiquée sur la fiche produit et/ou peut être souscrite en complément.
Article 12.4 – Exclusions de garantie
Sont exclus de toutes garanties (légales, des vices cachés, de conformité, conventionnelle ou commerciale) les dommages résultant d’accidents ou d’un usage impropre ou abusif des produits (comme les chocs, chutes ou écrasements), les conséquences de l’usure normale et du vieillissement des produits et toute modification ou dommage du produit résultant de toutes interventions, réparations ou démontages effectués dans un réseau non agréé.
Article 13 – Garanties applicables aux prestations de services
Pour les prestations de service, la société Générale d’Assainissement Services garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art.
La société Générale d’Assainissement Services s’engage à souscrire toutes les garanties pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La société Générale d’Assainissement Services reste tenue, en tout état de cause des défauts de conformité du bien au contrat, des vices rédhibitoires et des dommages dus par les entrepreneurs et constructeurs, dans les conditions et délais fixés par la loi.
Toute garantie est exclue en cas de non-conformité de l’installation, de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure anormale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Générale d’Assainissement Services par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leurs découvertes.
Sont exclus de toutes garanties les dommages résultant d’accidents ou d’un usage anormal, impropre ou abusif des installations, les conséquences de l’usure normale et du vieillissement des produits et toute modification ou dommage du produit résultant de toutes interventions, réparations ou démontages effectués auprès d’un prestataire non agréé par la Générale d’Assainissement Services.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Hors le cas d’un contrat conclu avec un Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français pour lequel les règles consuméristes de compétence s’appliquent, tout litige devra être porté devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.
Article 15 – Protection des données personnelles :
Consultez la page RGPD et traceurs d’audience ici
Article 16 – Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements nécessaires à sa commande.
